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Nouvelle loi sur l’Immigration
Une nouvelle loi a été signée le 15 août 2004 par le Président sortant, Hipolito Mejia. Elle se substitue à la Loi #95 qui datait de 1939. Les principales nouveautés en sont les suivantes:
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Les enfants nés en République Dominicaine de parents étrangers non-résidents n’auront pas la nationalité dominicaine.
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On distinguera deux types de résidence: la Résidence Temporaire et la Résidence Permanente, en fonction des intentions du candidat, de s’installer en République Dominicaine de maniére permanente ou pour un temps limité. Les détenteurs d’une Résidence Permanente auront le droit de vivre indéfiniment en République Dominicaine. Les détenteurs d’une Résidence Temporaire auront le droit de rester dans le pays pour un maximum d’une année mais pourront renouveler leur résidence d’année en année jusqu’au terme de leur mission en RD.
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Les employeurs devront s’assurer que leurs employés étrangers sont en possession des documents nécessaires pour travailler légalement en République Dominicaine. Les contrevenants seront passibles d’une amende équivalente à un minimum de 35 mois de salaire et l’employeur devra également payer les frais de la déportation.
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Le Département de l’Immigration renouvellera les résidences actuelles au terme de leur validité sur les bases des nouvelles catégories.
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Le Gouvernement présentera un règlement permettant l’application de la loi dans les 180 jours, ce qui signifie que la loi ne sera pas applicable jusqu’à son ordonnance.
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Approbation du Projet de Réforme Fiscale
La Réforme Fiscale, approuvée par le Président Fernandez le 27 septembre 2004 représente la législation fiscale la plus importante depuis la promulgation du Code des Impôts en 1992. Les dispositions les plus importantes de la loi sont les suivantes:
- Le taux de la taxe ITBIS (TVA) passe de 12 à 16%.
- Augmentation des taxes sur l’alcool et le tabac.
- Une taxe de 25% est prélevée sur les boissons non-alcoolisées utilisant du sirop de maïs comme édulcorant. Cette disposition a été fortement critiquée par certains secteurs comme une violation du Traité de Libre-Echange négocié avec les Etats-Unis. Le président Fernandez a exposé son intention de soumettre un nouveau projet de loi au Congrès en vue de sa révocation.
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Une taxe de 1,5 pour mille (0,15 %) sera prélevée pour chaque chèque ou virement bancaire. Seuls les retraits en liquide et les paiements à la Sécurité Sociale ou au Gouvernement Dominicain seront exemptés de cette taxe.
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Les revenus des particuliers seront imposables à partir d’un revenu annuel fixé à 240.000 DOP (Pesos Dominicains), en hausse par rapport au montant antérieur qui était de 197.472 DOP. La nouvelle grille d’impôts sur le revenu applicable aux particuliers est la suivante:
Jusqu 'à 240.000.00 DOP - exempt
De 240.000.01 DOP à 360.000,00 DIO - 15%
De 360.000,01 à 500.000,00 DOP - 20%
Plus de 500.000,00 DOP - 25%
Le taux d’imposition de 25% applicable aux entreprises demeure inchangé.
- Les entreprises et commerces devront retenir 10 % sur tous les loyers, en baisse par rapport aux 20% antérieurs. Cette taxe sera payable directement au Service des Impôts Internes.
- L’IVSS (Impôt Foncier) autrefois applicable aux seules propriétés résidentielles est maintenant étendu aux propriétés commerciales, industrielles et professionnelles. Le taux reste inchangé, à 1 % de la valeur estimée, mais il ne s’applique qu’aux montants supérieurs à 5.000.000 DOP. Par exemple, sur une maison ou immeuble estimé à 8.000.000 DOP la taxe annuelle sera de 30.000 DOP (8.000.000 DOP - 5.000.000 DOP x 1%).
- Les impôts sur la propriété, autrefois compris dans une fourchette allant de 20 à 35%, passent à un taux unique de 3%. Les donnations seront soumises à une taxe de 25 %. Les propriétés existant avant la promulgation de la Loi peuvent profiter du nouveau taux à 3 % si le paiement est effectué avant le 31 décembre 2004.
- Les taxes et coûts applicables aux transferts immobiliers ont été réduits à environ 4 % de la valeur estimée au lieu des 5.5 % antérieurs. Cependant, les taxes sur transferts effectués par l’intermédiaire des établissements financiers, autrefois exempts d’impôts, seront désormais calculées sur la même base que les autres transferts concernant les propriétés estimées à un million de pesos et plus.
- Les impôts pour la création d’une société ont augmenté de 0,5 % sur le capital social autorisé. Le coût total pour la création d’une société, hors les honoraires d’avocats, s’élèvera maintenant à environ 1,5% du capital social.
- Les particuliers ou sociétés rapatriant des fonds de l'étranger dans les 12 mois suivant la promulgation de la Loi peuvent enregistrer ces fonds dans leurs comptes moyennant paiement d’une taxe de 1% en une seule fois. Les particuliers ou sociétés n’ayant pas demandé à profiter des avantages de la Loi d'Amnistie Fiscale de 2001 ont une nouvelle opportunité de modifier leurs états financiers, moyennant paiement avant le 31 décembre 2004, d’une taxe égale à 1% des actifs modifiés.
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Loi sur la Liberté d’Accès à l’Information Publique
Une nouvelle Loi sur la Liberté d’Accés à l’Information Publique existe depuis juillet 2004, permettant au grand public d’obtenir une information auprès de toute agence gouvernementale ou société, avec certaines restrictions. La loi prévoit une peine de prison pouvant aller jusqu’à 2 ans pour les officiers du gouvernement qui refuseraient d’en appliquer les termes.
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Un Juge Reconnaît l’Existence de la Communauté des Biens entre Concubins
Un juge de la Première Cour d’Instance de Santo Domingo a décidé le 14 mai 2004 que les propriétés et richesses créées par un couple non marié devaient être partagées entre les deux parties. La décision a été mise en appel. Jusqu'en octobre 2001, date d’une décision de référence de la Cour suprême dominicaine, les cours dominicaines avaient toujours refusé toute implication légale aux couples non-mariés, argumentant que le concubinage était un état de fait et non une situation conforme à la loi, et que par conséquent, quelqu’en soient la forme et la durée, il ne pouvait donner des droits en faveur des intervenants ni envers des tiers. La décision de la Cour suprême en octobre 2001 accordait au survivant d’un couple en concubinage le droit d’entamer une action en justice pour la mort injustifiée de son partenaire dans un accident de la route.
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Une surveillance de la Corruption dans le Gouvernement
Une nouvelle loi accordant l’indépendance à la Camara de Cuentas a été signée par le Président Mejia récemment. Cette loi permet à la Camara de superviser toutes les dépenses du gouvernement et d’entamer des poursuites contre tout fonctionnaire qui utiliserait les ressources de l’état à des fins abusives. Tous les organismes financés par l’état, de même que les organismes ou personnes chargés du bon fonctionnement des fonds du gouvernement tomberont sous la supervision de la Camara.
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Tournant dans la Justice Criminelle en République Dominicaine
Le Président de la Cour Suprême a récemment annoncé la mise en place de la Résolution 1920-2003. Cette Résolution représente un évènement sans précédent dans l’histoire de la Procédure Criminelle du pays, en reconnaissant vingt et un principes fondamentaux essentiels dans toute procédure criminelle. Les quatre dispositions suivantes seront applicables dès maintenant pour préparer le terrain qui verra l’année prochaine l’introduction du Nouveau Code de Procédure Criminelle:
(b) La transformation des structures physiques de la Cour. Autrefois, l’accusé était assis seul sur un banc face au(x) juge(s), ce qui l’empêchait de pouvoir consulter son avocat. La nouvelle Résolution permet à l’accusé de s’asseoir, comme aux Etats-Unis, à côté de son avocat à une table face au(x) juge(s).
(à ) L’avocat de l’accusé pourra maintenant interroger les témoins directement. Autrefois, toutes les questions devaient passer par le juge présidant la séance.
(c) Une liberté conditionnelle sera maintenant accordée uniquement après une audition publique, et non pas par le juge seul après étude du dossier.
(d) La présence des avocats de la défense sera permise pendant la phase préliminaire d’investigation par le "Juez de Instruccion", l'équivalent du Jury décidant de la mise en accusation lors du déroulement de la procédure criminelle américaine.
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Interdiction aux Représentants du Ministère Public d’Ordonner les Arrestations
Le bureau du Procureur Général a récemment mis en place la Résolution 14873-2003, déclarant que la Police et les Procureurs Généraux auront désormais besoin d’obtenir un ordre du Juge avant l’emprisonnement de tout suspect, sauf si ce dernier est arrêté en flagrant délit ou immédiatement après le crime.
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Nouveau Code pour la Protection des Mineurs
Le Président Mejia a signé un projet de loi adoptant un nouveau Code pour la Protection des Enfants et des Adolescents (Loi #136-03) qui prendra effet le 7 août 2004. Le nouveau Code remplacera le Code existant (Loi #14-94) datant de 1994 et changera le règlement actuel concernant la garde, la pension alimentaire, les adoptions, etc.
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