Introduction

Dans plusieurs pays, la loi donne exclusivité aux tribunaux du territoire des époux pour reconnaître le divorce des nationales. Le divorcé obtenu dans une juridiction étrangère, n'était pas valide. Néanmoins, si les deux époux donnent leur consentement, la loi s'était montrée plus flexible. Depuis 1971, la législation en matière de divorce en République Dominicaine fut modifiée pour donner aux étrangers la possibilité d'obtenir, moyennant une procédure rapide, un divorce admissible dans plusieurs pays : un séjour d'un jour est suffisant pour obtenir le jugement sans nécessité d'être résident permanent.

Conditions

Selon l'article 28 Paragraphe V de la loi de Divorce, les conditions pour valider cette procédure pour étrangers, et même pour dominicains demeurant à l’étranger dans la République Dominicaine, sont comme y suit :

1) Le divorce doit être par consentement mutuel
2) Au moins un des conjoints doit voyager à la République Dominicaine pour se rendre au Tribunal
3) L'autre conjoint se ferait représenter par procuration d’avocat. Ce document doit autoriser le mandataire pour agir en justice et régler le divorce en son nom.
4) Les parties doivent convenir et accepter la juridiction du tribunal dominicain.

En autre, les divorce «unilatérales» (sans le consentement d'une des époux ) ainsi que le « divorce par la poste » ne sont pas valides car ils sont en contradiction avec les conditions exprimées ci dessus. Néanmoins, il y a plusieurs "sites" d'internet et avocats malhonnêtes qui offrent ces services en dépit de ce qui est clairement établit par la loi.

Procédure

Les époux doivent fournir à l' avocat les pièces suivantes:

• Nom complet
• Nationalité
• Occupation
• Adresse
• Numéro de Passeport
• Date et lieu du mariage
• Noms des enfants communes
• Projet de Convention pour les biens communs, déclaration relative aux enfants mineurs, en incluant les accords concernant la pension alimentaire,

Avec ces informations, l 'avocat peut préparer la procuration. Les clients devront se présenter devant le Consulat dominicain plus proche pour avoir le document rédigé et signé par le Consul. L’officiel du consulat doit légaliser l’acte de mariage et de naissance des enfants mineurs ainsi que le contrat de disposition des biens (la loi dominicaine exige que tout document provenant de l 'extérieur soit légalisé auprès les autorités consulaires).

La documentation originale (procuration, acte de mariage, acte de naissance des enfants et Convention pour les biens communs, et la garde des enfants mineurs, s 'il a lieu) est envoyée par courrier express à notre bureau en République Dominicaine pour fixer la date de l'audience pour le divorce. Une fois obtenue la date de l 'audience, le conjoint qui doit comparaître devra préparer son voyage. Notre cabinet offrira assistance avec les réservations de l'hôtel en cas d'être requis.

Il sera suffisant pour le client d y rester seulement une nuit, si les deux conjoints ont signé le mandat auprès le Consulat dominicain. Le conjoint doit arriver le jour avant l'audience. Notre avocat à Santo Domingo rencontrera le conjoint avant l'audience et lui accompagnera pendant toute la procédure. Après la révision de la documentation à la Court, le juge autorisera le divorce. La procédure sera finie à midi et l'épouse voyageant pourra y retourner dans l'après midi. La documentation (l'acte de divorce et l'enregistrement dûment traduit et certifié par les autorités dominicaines, et l’Ambassade du pays d'origine des époux) seront envoyés aux parties dans les dix à quinze jours suivants.

Validité du Divorce Dominicain

Avant d'entamer une procédure de Divorce en République Dominicaine, il est recommandable de vérifier avec les autorités locales afin de déterminer si le divorce était reconnu dans votre pays de résidence. Tandis que plusieurs des juridictions ont accepté le divorce dominicain, il y a eu es expériences dans certains régions des Etats Unies où les Tribunaux n’avaient pas validé la procédure suivit dans la République Dominicaine, leurs argumentations étaient notamment l'ordre public ou existence de législation contradictoire.