COMMENT CONSTITUER UNE SOCIÉTÉ EN RÉPUBLIQUE DOMINICAINE

Introduction

La Société par Actions est la forme la plus utilisé pour régir les relations commerciales en République Dominicaine. Aussi nommée Société Anonyme, elle est une forme d'organisation conçue pour être une personne opérant dans le commerce, quel que soit son objet. Tel que dans autres pays, les Sociétés en République Dominicaine ont une personnalité juridique séparée de celle des actionnaires. Pareillement, la responsabilité des actionnaires est limitée à la concurrence de leurs apports.

Le Code de Commerce dominicain prévoit l'existence d'autres entités des affaires, à savoir la société en nom collective, la société commanditaire et les sociétés en participation. Les dites structures d'affaires sont rarement utilisées car leur traitement au niveau des impôts est similaire à ceux des société par actions, et par contre elles manquent l’élément de responsabilité limitée.

Le procès d'incorporation

Un minimum de 7 actionnaires est exigé par le Code de Commerce pour la formation d'une société. Une grande majorité utilise des actionnaires nominales, titulaires d'une seule action symbolique. Les actionnaires nominales sont généralement apportés par le cabinet d'avocats à charge de la formation de la société. A fin de protéger les actionnaires, l'avocat à charge devra obtenir un document signé par les actionnaires contentives d'une déclaration de libération de responsabilité et d’inexistence de droits sur les actions. Comme une précaution additionnelle, les actions expédiées au nom de la compagnie seront au porteur et gardées physiquement par les actionnaires.

Les limitations concernant la nationalité des actionnaires sont exceptionnelles. Les actionnaires étrangères devront être munies d’un registre national contribuable, émis par le bureau des impôts a fin de registrer leur participation dans la société.

Les actionnaires devront fournir à l'avocat à charge l'information suivante avant de procéder avec la formation de la société :

(1) Nom commercial et domicile possible de la société
(2) Information concernant les actionnaires : (nom, nationalité, occupation, état civil, adresse, et numéro du passeport ou carte d'identité)
(3) Capital autorisé de la société. Cette dernière est le montant considéré nécessaire et suffisant pour réaliser l'objective de la société. Les impôts corporatifs de constitution sont calculés prenant en compte cet dernière montant. Un 10% du capital autorisé de la société devra être payée avant d’y commencer les opérations.
(4) Objectif corporatif
(5) Structure de Direction
(6) Types des actions. Les actions pourront être a) nominatives, quand leur transfert est fait par un transfert sur les registres que la société tient à cet effet, b) actions ont l’ordre dont la transmission est faite par la signature du titre, et c) l'action au porteur, dont la transmission se fait par la simple tradition

Le procès pour incorporer une société dans la République Dominicaine emporte les démarches suivantes :

(1) Demande d'enregistrement du nom commercial de la société
(2) Rédaction et signature des documents statutaires de la Société
(3) Rédaction et signature de la liste des actionnaires et leur contribution vers le capital de la société
(4) Paiement des impôts d'incorporation et timbres. Les impôts d'incorporation sont le 2% du capital autorisé approximativement, distribués comme y suit : 0.5% pour l'incorporation, 1.3% pour les timbres et le reste pour frais divers tels comme l'enregistrement du nom commercial, enregistrement dans le Registre Mercantile, obtention des certificats d'actions, timbres, etc.
(5) Déclaration notariale concernant la suscription et paiement des actions. Il n'est pas nécessaire de déposer les paiements du capital dans une banque ou avec le Notaire.
(6) Assemblée Générale des Actionnaires pour approuver les démarches (2), (3) et (5) a fin de nommer les directeurs de la société ainsi que le commissaire. Les devoirs du commissaire comprennent principalement administrer et surveiller et donner une évaluation concernant les opérations de la corporation avant de l'assemblée Générale. Cette fonction est généralement exercée par des firmes de comptabilité.
(7) Expédition des certificats des actions. Les actionnaires devront exiger leurs documents ou obtenir une certification de la part de l'avocat qui confirme que les certificats sont tenus en garde dans leur nom.
(8) Enregistrement auprès le Bureau de Registre Mercantile.
(9) Enregistrement de la corporation auprès le bureau des impôts a fin d'obtenir un Registre Nationale Contribuable (RNC)

L'obtention d un numéro de RNC est indispensable pour opérer. La société ne pourra avoir un compte bancaire ou se faire transférer des propriétés immobilières avant d'obtenir ledit registre.

Plusieurs cabinets d'avocats ont des corporations déjà constitués à fin des offrir des opérations plus rapides aux clients.

Impôts

Les sociétés dominicaines sont sujettes des impôts suivants :

(1) Impôts sur la revenue : Le taux d'impositions à l'impôt des sociétés est de 25% Les intérêts sur dettes sont déductibles des impôts. Cependant, depuis 2005, la loi 557-2005 avait élevé de manière temporaire les impôts a 30% pour 2006, 29% pour 2007 et 27% pour 2008. Les taux des impôts diminuera progressivement pour atteindre de nouveau le taux de 25%

Pour les sociétés dont l'année fiscale est le même que l'année calendrier, la déclaration fiscal annuel doit être réalisée avant le 30 avril, même pour les sociétés sans activités commerciales. La déclaration est faite auprès le bureau des Impôts Internes («Dirección General de Impuestos Internos»). Pour les sociétés avec un capital de RD$50,000 ou plus, la déclaration doit être munie des états financiers de la société certifiés par un Comptable accrédité.

(2) Impôts sur les actives : Les sociétés devront payer un 1% de la valeur des actives chaque année. Ledit impôt est considéré comme un paiement en avance car les sommes payés sont déduites de l'impôt sur la revenue.

(3) Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA ou ITBIS) La plupart des transactions corporatives devront payer le 16% du TVA.

Les sociétés devront aussi agir comme des agents de rétention des certains impôts tels que les impôts sur les dividendes, les impôts sur les revenues des salariées, parmi d'autres.

Formalités Légales

Chaque société devra réaliser les formalités suivantes :

(1) Une Assemblée Général Annuel des Actionnaires doit avoir lieu chaque année a fin de vérifier les opérations de la société pendant l'année d'exercice antérieur. L’acte d’assemblée doit être enregistre auprès dans le Registre des Sociétés (“Registro Mercantil”) dans les 30 jours.

(2) Après l'incorporation, une Assemblée Général des Actionnaires doit avoir lieu après les six mois de suscription des actions du capital autorisé.

(3) Le Registre des Sociétés (Registro Mercantil) doit être renouvelé chaque deux années.

(4) Les livres de la société et toute correspondance doivent être tenus par 10 années.

(5) Maintenir un fond de réserve légal du 5% des revenus sociétaires disponible pour distribution. Cette formalité n’est pas nécessaire lorsque la société arrive au 10% de réserves du capital autorisé.

Contrôle Corporative

Le contrôle des sociétés est réussi par le système de quorum et les formalités des votations, restrictions concernant le transfert des actions et droits de préemption.

La votation plurale, dont quelques actions on le droit à plus d'un vote, est acceptée. Les actions sans droit de vote ou les droits des votes accumulés n'existe pas. Les mandats irrévocables et le groupement des actionnaires sont rarement utilisé et l'effectivité légale est faible.

Dissolution

La dissolution d'une société dominicaine comprends :

(1) Une assemblée Extraordinaire pour approuver la dissolution et l'élection de une ou plusieurs liquidateurs pour autoriser la vente des actives, payer les dettes et distribuer le bilan entre les actionnaires.
(2) Distribution des actives entre les actionnaires
(3) Une assemblée extraordinaire des actionnaires pour approuver la distribution des actives, et l'acquit du commissaire.
(4) Enregistrement de l'acte de l'assemblée des actionnaires auprès le Registre des Sociétés (“Registro Mercantil”)
(5) Demande aux autorités des impôts pour leur aviser de la dissolution de la société et pour obtenir la annulation du Registre Contribuable (RNC).