Comment adopter un enfant en République Dominicaine

Introduction

Les adoptions en République Dominicaine sont régies par la loi 136-03. La procédure doit être suivit auprès Le Conseil National pour les Enfants et Adolescents (CONANI). Les adoptions privées ne sont pas admissibles par la loi. Tous les enfants sont assignés aux parents adoptants à travers de CONANI.

Les adoptions en République Dominicaine sont privilégiées, c'est à dire que l'enfant adopté devient titulaire des mêmes droits que l'enfant biologique dans la famille, semblables aux adoptions plénières en France. Les adoptions sont ainsi irrévocables.

Les conditions générales pour l'adoption internationale seront énumérées ci dessous :

• Les parents adoptifs doivent être mariés au moins 5 ans.
• L’age des parents adoptifs : le minimum pour adopter est de 30 ans et le maximum de 60 ans.
• La différence d'âge entre les parents adoptifs et le mineur adopté doit être au moins quinze ans.
• Les parents biologiques, en cas d'être vivants, doivent consentir l'adoption. L'autorisation pour les enfants orphelins sera donnée par le Tribunal des Mineurs et Adolescents.
• Les parents adoptifs doivent avoir une période de cohabitation avec l'enfant en République Dominicaine de soixante jours au moins. Pour les enfants majeurs de douze ans, ce période de cohabitation est réduit à trente jours.
• Les enfants majeurs de douze ans doivent consentir à son propre adoption.
• Les enfants biologiques des parents adoptifs de douze ans et plus devront donner ses opinions au sujet de l’adoption.

Le Procès d'Adoption

Le procès d'adoption comprends trois étapes principales :

(1) Les solliciteurs doivent compléter une requête auprès le Département d'Adoptions à CONANI

(2) En cas d'être approuvé, la décision de CONANI sera vérifiée par le Tribunal des Mineurs et Adolescents.

(3) La décision du Tribunal est examinée par la Division du Registre Civil du Directoire Central des Elections ("Junta Central Electoral") a fin d'autoriser l'émission d'un nouvel acte de naissance.

(1) La requête à CONANI

Pour commencer la procédure, les solliciteurs doivent fournir les documents suivants :

• Procuration devant notaire au nom de l'avocat qui sera à charge de l'adoption.
• Actes de naissance des parents adoptifs.
• Acte de mariage des parents adoptifs.
• Copies des passeports des parents adoptifs et copie des cartes d'identités ("cédulas") des parents biologiques.
• Rapports médicaux, social et psychologique des parents adoptifs.
• Consentement des parents biologiques ou du gardien légal de l'enfant
• Déclaration de non-opposition à l'adoption, signé par l'enfant adopté, s'il est âgé de douze ans ou plus.
• Certificat émis par la police ou le département autorisé du pays des parents adoptifs en confirmant qu'ils ont un bon record de police.
• Déclaration notariée provenant d'une organisation religieuse ou communautaire du pays des parents adoptifs certifiant leurs bonnes moeurs et vertus civiles.
• Déclaration notariée des autorités à charge des adoptions du pays des parents adoptives en certifiant que l'enfant adopté sera surveillé pendant le période avant l'obtention, pour l'enfant, de la citoyenneté du pays de résidence des parents adoptifs.
• Certificat de bonne santé émis par un médecin du pays des parents adoptives.
• Pièces justificatives de la situation économique des parents adoptives (fiches de salaire, déclaration de revenus, états bancaires).
• Autorisation ou Visa expédié au nom de l'enfant pour permettre l'entrée au pays des parents adoptifs.

Tous les documents doivent être déposés à CONANI en originaux légalisés par le Consulat dominicain plus proche. Une traduction à l'espagnol des documents fournis en langue étrangère doit ainsi être apportée.

Après la révision du dossier, le CONANI devra décider si les adoptants sont acceptables pour l'adoption et pourra assigner une famille a l'enfant le plus tôt que possible. En cas d'exister plusieurs des candidats en attendant un enfant, le critère de sélection sera comme y suit :

• Les familles dominicaines seront préférées au non dominicaines.
• Parmi les familles non dominicaines, seront préférés les familles provenant des pays signataires de la Convention de l'Haye
• Finalement, l'application plus ancienne sera préférée.

Lorsque la décision d'assigner l'enfant était prise, les parents adoptifs doivent venir en République Dominicaine pour vivre avec l'enfant pour un période du soixante jours, sous la surveillance de CONANI. Si l'enfant est majeur de douze ans, le période sera réduit aux 30 jours.

Si les parents adoptives réussirent au période de cohabitation, CONANI expédiera pendant les soixante jours après la terminaison de la cohabitation, une certification en approuvant l'adoption.

(2) La révision judiciaire

Le Tribunal pour Mineurs et Adolescents du domicile du gardien légal de l'enfant, aura la juridiction pour l'adoption. L'avocat des parents adoptifs devra fournir une requête au Tribunal avec toute la documentation indiquée ci-dessus. Une fois reçu le dossier est remis auprès le Procureur du District pour les Mineurs et Adolescents. Ceci donnera son opinion au Tribunal, qui examinera les documents pour s'assurer que toutes les pièces ont été fournies et donnera sa décision sur le dossier. En cas d'être incomplet, le Tribunal pourra donner aux solliciteurs un période de grâce de dix jours pour compléter le dossier.

La décision du Tribunal sera notifiée par greffier aux parents biologiques de l'enfant. La décision devra être enregistrée, légalisé et certifié par le Bureau du Procureur Général de la République Dominicaine, ainsi qu'auprès le Ministère des Affaires Etrangères de la République Dominicaine ainsi qu’auprès le Consulat du pays de résidence des parents adoptifs.

(3) Le nouveau certificat de naissance

Pour obtenir le nouveau certificat de naissance de l'enfant, une copie du dossier d'adoption doit être fournie auprès le Registre Civil du “Junta Central Electoral” pour révision. Si tout est en ordre, la Division Civil donnera la permission pour expédier un nouvel acte de naissance avec les nouveaux noms des parents adoptifs. Le nouveau certificat de naissance ne fera pas référence aux parents biologiques de l'enfant adopté.

Ce document devra être légalisé auprès la “Junta Central Electoral”, ainsi qu’au Bureau du Procureur Général de la République Dominicaine, au Ministère des Affaires Étrangères et au Consulat du pays des parents adoptifs.

Le dossier d'adoption

Tous les documents relatifs à l'adoption seront tenus dans le Tribunal des Mineurs et Adolescents pour une période de trente ans. Seulement les parents adoptifs, l'enfant adopté après avoir acquis la majorité (18 ans) et le Procureur Général pour Mineurs et Adolescents pourront demander copie du dossier. Chaque enfant adopté a le droit d'avoir des renseignements concernant ses parents biologiques. Les parents adoptifs décideront sur le meilleur moment pour les révéler cette information.