Le Président, Lionel Fernández, a signé le Projet de Loi No. 42-08 sur les monopoles et les concurrences illégaux. La nouvelle loi appelle la création du premier r glement publique de la République Dominicaine des monopoles, la Commission dominicaine d "Antitrust"(antimonopoles). L’Accord de Libre Échange entre l’Amérique Central-la République Dominicaine-les États-Unis (DR-CAFTA) signé le 5 ao t 2004 requiert (exige) la promulgation de la législation antimonopole.
Les articles 5 et 6 de la loi interdisent et sanctionnent avec des amendes qui remontent jusqu’ 3,000 fois le salaire minimal, la pratique commercial maintenant illégales des suivants:
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Fixation de prix; |
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Mesure de prix; |
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Gréage d’Offre (Bid Rigging) |
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Comportements Abusifs par une société (s) dominant un marché; incluant (comprenant): |
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Contrôle de la totalité de production de l’industrie; |
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Distribution de part du marché; |
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Assignation de clients et/ou territoires. |
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